Conditions générales de vente
COMMANDE MINIMUM
Le montant minimum de commande est fixé à 15€ TTC hors frais de port et remise dans le panier.
PAIEMENT
Sauf accord écrit contraire de notre société, le paiement s’effectue contre carte bancaire, virement bancaire, carte cadeau Quadyland ou paiement plusieurs fois avec frais (2, 3 ou 4 fois). Pour le cas où il serait dérogé au principe susvisé, le paiement est effectué aux termes, conditions et modalités prévues par notre société au moment de la commande, net et sans escompte. Tout paiement, même effectué avant échéance, ne donne droit à aucun escompte.
Toute modalité de paiement autre que celui s’effectuant au moment de la livraison suppose l’ouverture préalable d’un compte auprès de notre société et l’acceptation préalable écrite et sans réserve de nos conditions générales de vente.
Au cas où la commande prévoit la possibilité de paiement par L.C.R magnétique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans autres formalités ni mise en demeure préalables.
En cas de retard de paiement à une échéance quelconque, et ce pour quelque raison que se soit, les sommes dues produiront intérêt de plein droit à compter de la date d’échéance, sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, sans autre formalité, jusqu’à paiement complet des sommes dues.
Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale, que si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux, ou judiciaire, le client devra régler à la société QUADYLAND, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal T.T.C de la créance, et ce à titre de dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires. Enfin la société QUADYLAND, se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable, notamment en fonction des éventuelles fluctuations monétaires et des droits de douane entre la France et les pays d’origine des marchandises, ou d’une hausse du prix d’achat.
Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais relatifs aux paiements en plusieurs fois :
P2X : 0.78% par transaction
P3X : 1.59% par transaction
P4X : 2.39% par transaction
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation Alma
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
RELIQUATS
Tous les reliquats sont maintenus jusqu'à livraison de ceux-ci.
TRAVAUX
Pour le cas où la société QUADYLAND serait amenée à faire des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner les dites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la société mais de ceux du client ou du tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage effectués par une personne non-qualifiée, etc...). De même la société décline toute responsabilité pour tous dommages pouvant survenir à la marchandise durant le transport tant à l’aller qu’au retour, de même que pour tous dommages que celle-ci pourrait causer durant le transport, ce dernier s’effectuant aux risques et périls du client.
Si la société est amenée à constater des dégâts au moment de la réception des marchandises, elle en avertira aussitôt le client pour lui faire part des éventuelles incidences sur les travaux à effectuer.
RECLAMATIONS
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité des marchandises livrées avec celles commandées, défauts de fabrication, etc ...). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera de mise après réception des marchandises par l’acheteur si celui-ci n’en fait pas mention sur le bon de livraison.
Si réclamation il y a, vous devez nous la transmettre, sous 5 jours à compter de la réception du colis. Dans le cas où vous n'avez pas signé le document, vous devrez nous faire parvenir un dépôt de plainte pour usurpation d'identité
ASSURANCE COLIS
Lors du paiement de votre commande,
- si le mode d'expédition choisi est livraison à domicile (France ou Europe), via chronopost ou en chrono relais votre colis est assuré en cas de dommages ou pertes causés par le transporteur à hauteur de 250€. Si votre commande est supérieur à 250€, une assurance à hauteur de 2% du montant de votre panier vous est proposé afin d'assuré votre colis jusqu'à 20 000€. Le tarif minimum de l'assurance sera de 5€. Cette assurance couvrira les pertes ou dommages causés par le transporteur.
- si le mode d'expédition choisi est livraison à domicile (France ou Europe), via dpd classic, dpd predict ou en dpd relais votre colis est assuré en cas de dommages ou pertes causés par le transporteur à hauteur de 33€/kg pour un maximum de 1 000€ (660€ pour l'expédition DPD Relais). Si vous souhaitez assurer votre colis à sa valeur réelle, une assurance à hauteur de 2% du montant de votre panier vous est proposé lors de la commande. Cette assurance couvrira les pertes ou dommages causés par le transporteur.
GARANTIE
Pour bénéficier de la garantie, il est indispensable que les pièces soient montées par un professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaire.
La garantie se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.
Les cas d’exclusion de garantie sont : l’utilisation en compétition, le non-respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect.
Pour toute demande de garantie, la pièce devra nous être expédiée avec lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture ou du bordereau de livraison. Pour les demandes de garantie concernant le piston, le cylindre devra sans faute être joint dans l’envoi.
PROGRAMME FIDELITE
Le programme fidélité mise en place peut-être modifié à tout moment par Quadyland. Aucune réclamation ne pourra être retenue suite à la modification des conditions d'attributions.
Si vous êtes un client particulier, vous obtenez de l'argent dans porte-monnaie que vous pouvez réutiliser sur vos prochaines commandes. La durée de validité est de 180 jours.
- Obtenez 2% de votre commande en argent réutilisable hors produit déjà en promotion ou déstockage.
- Obtenez 5€ en bonus tous les 500€ de commandes
- Obtenez 1% de cagnotte supplémentaire dans votre porte-monnaie en vous abonnant à notre newsletter !
L'argent vous est attribué une fois que votre commande est expédié et possède le statut "Terminé".
Si vous ne finalisez pas le paiement alors que vous aviez utilisé de l'argent, celui-ci vous est restitué une fois que votre commande a le statut annulé (1h maximum après votre tentative)
En fonction de vos dépenses au cours des 365 derniers jours, vous pouvez obtenir des remises supplémentaires (hors produit déjà en promotion ou déstockage) :
- Entre 1 000 € et 1 499,99 € obtenez 2% de réduction sur le montant de votre commande
- Entre 1 500 € et 2 999,99 € obtenez 3% de réduction sur le montant de votre commande
- Entre 3 000 € et 4 999,99 € obtenez 4% de réduction sur le montant de votre commande
- Entre 5 000 € et 7 499,99 € obtenez 7% de réduction sur le montant de votre commande
- A partir de 7 500 € obtenez 10% de réduction sur le montant de votre commande
Si vous êtes professionnel, obtenez 15% de réduction dès 2 000 € d'achat sur les 365 derniers jours.
Toutes ses offres seront actives à partir du 11 Janvier 2023.
CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux répondent à des règles spécifiques auxquelles vous consentez en acceptant les CGV, en voici la liste:
- utilisable sur l'ensemble des sites de la société QUADYLAND.
- considéré comme un moyen de paiement
- utilisable pour payer en partie ou en totalité de la commande.
- les cartes cadeaux offertes à un proche ne peuvent pas être utilisées par l'acheteur au même titre que celles offertes à l'acheteur ne peuvent être utilisées que par celui-ci.
- au maximum 1 carte cadeau peut être offerte par commande.
- en cas de remboursement d'un achat effectué avec une carte cadeau, un nouveau code de carte cadeau vous sera envoyé.
- la durée de vie d'une carte cadeau est par défaut de 90 jours. Dans le cadre d'opérations spéciales, cette durée peut varier mais sera clairement indiquée lors de l'achat.
NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions devait-être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.
LITIGES
Pour tous litiges, il est fait expressément attribution de compétence aux seuls tribunaux du Ressort du Tribunal de Grande Instance d’Amiens.
DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT DU CONSOMMATEUR
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Quadyland porte se délai à 30 jours
Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis et renonce à son achat doit être remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal en vigueur (4,29%). La nouvelle loi précise :
- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes verses, notamment les frais de livraison
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d’achats ou d’avoir, sauf accord du consommateur.
- que le consommateur doit faire valoir son droit de rétractation par courrier recommandé.
Absence de droit de rétractation :
Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : - S'agissant des Produits Personnalisés - S'agissant de produits consommables, produit de fixations et colles, des solvants - Si les produits sont retirés de leurs emballages et de leurs attaches d'origine. Le produit ne doit pas avoir été posé. Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux Produits personnalisés. Les Produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés à partir de la date de la commande. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu en cas d'annulation de la Commande au-delà du délai susvisé. La commande sera expédiée au Client.
Pièces d'origine
Les pièces d'origine, s'agissant de commandes spéciales, ne peuvent être ni reprises ni échangées. Un abattement pouvant aller jusqu'à 40% en cas de retour fournisseur (pièce rare).
Pièces électriques
Les pièces électriques et électroniques (relais, régulateur, CDI, etc...) ne peuvent être ni reprises ni échangées.
Destockage
Les pièces en destockage ne peuvent être ni reprises ni échangées.
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COPYRIGHT
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INFORMATION REGLEMENTAIRE
Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
NOR: ECEC0911810D
Version consolidée au 30 juillet 2009
Le Premier ministre, Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3 ; Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1,
Décrète :
Article 1
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.
Article 2
La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
- Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
- Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
- Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
- Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;
- Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
- Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Conditions d'utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;
e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;
f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins. Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
7. Le port d'équipements de protection est indispensable :
-casque intégral composé d'une seule pièce ;
-gants en matière résistante ;
-chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur. S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009. François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE DE CESSION DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISES NON RECEPTIONNES SOUMIS A L'ARTICLE L 321-1 1 DU CODE LA ROUTE
Article L321-1-1
En vigueur depuis le 28 Mai 2008
Modifié par LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 2.
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe. Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret. Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une association sportive agréée est autorisée. Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième classe. Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d' une association sportive agréée. Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions. La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal . La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.