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LES OFFRES DE FINANCEMENTS - LOA - SOFINCO

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LES AVANTAGES DU LOA BALLON


Mentions légales

Les contrats d’assurances collectives suivants sont souscrits par la société CA CONSUMER FINANCE, ( SA au capital de 554 482 422 euros, établissement de crédit, siège social sis Rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex RCS EVRY 542 097 522, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS – Organisme pour le Registre des intermédiaires d’Assurance – sous le n° 07.008.079), appelée le bailleur, par l’intermédiaire d’ E.D.A, ( SAS au capital de 50 000 euros, intermédiaire d’assurance, siège social sis rue du bois sauvage – 91038 EVRY Cedex, RCS EVRY 316 136 506, n° ORIAS 07.008.288), au nom de laquelle la cotisation est prélevée en même temps que les échéances. Les assureurs et leurs références sont les suivants :

(1) Garantie Décès, Invalidité permanente et totale, Perte totale et irréversible d’autonomie, Incapacité temporaire totale de travail : contrats collectifs n° 308 01 08 52 01 et n° 308 01 08 52 02, ci-après désignés les « Contrats» souscrits par le prêteur identifié dans le support d’adhésion auprès des compagnies CACI LIFE DAC et CACI NON-LIFE DAC , Beaux Lane House- Mercer Street Lower – DUBLIN 2 – Irlande, sociétés de droit irlandais exerçant en libre prestation de service enregistrées respectivement sous les n° 306030 et 306027 au Companies Registration Office.

(2) Assistance : contrat n° 3467 FIDELIA ASSISTANCE, 27 quai Carnot – BP 550 – 92212 Saint-Cloud Cedex, RCS Nanterre 377 768 601, tél. 01 47 11 25 37,

(3) Garantie Indemnité complémentaire : contrat n° S2003-2 PACIFICA, 8/10 Bd de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15, RCS Paris 352 358 865, tél. 01 53 74 33 00. CA CONSUMER FINANCE, E.D.A et les assureurs liés aux garanties

(1) et (3) sont membres du Groupe Crédit Agricole qui détient plus de 10% de leur capital social. E.D.A étudiera toutes demandes ou réclamations sur l’application des Contrats. Si un désaccord subsiste, à l’issue des démarches, l’assuré peut solliciter un médiateur indépendant dont les coordonnées et les références de la Charte de la médiation, figurant sur le site www.ffsa.fr, lui seront communiquées à sa demande par E.D.A. Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice de toute autre voie d’action légale. L’autorité chargée du contrôle des assureurs est la Central Bank of Ireland, établie PO Box n° 11517, North Wall Quay, Spencer Dock, Dublin 1, Ireland pour les garanties souscrites auprès de CACI Life Limited et CACI Non-Life Limited et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 pour l’assistance.

Les Contrats ainsi que les relations précontractuelles sont régis par le droit français. La langue française s’applique. La présente offre d’assurance, de nature commerciale, valable pour une durée de trois mois à compter de sa remise Décès, Invalidité permanente et totale, Perte totale et irréversible d’autonomie, Incapacité temporaire totale de travail.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE VALANT NOTICE D’INFORMATION

I – Dispositions applicables à l’ensemble des garanties:

1. Conditions d’adhésion : l’adhésion aux Contrats est réservée aux emprunteurs, et/ou aux co-emprunteurs*, d’au moins 18 ans et de moins de 81 ans ; en cas d’adhésion, les garanties IPT, PTIA et ITTT ne bénéficient cependant qu’aux seules personnes âgées de moins de 60 ans (date d’anniversaire). De même, la garantie ITTT ne bénéficie pas aux personnes qui, au moment de l’adhésion, n’exercent pas d’activité professionnelle ou ne perçoivent pas d’allocations de la part de Pôle Emploi ou d’organismes assimilés et tant que ces personnes ne se retrouvent pas dans l’une ou l’autre de ces situations. *Lorsque l’option d’adhésion aux Contrats est proposée au coemprunteur, celui-ci peut adhérer dans les mêmes conditions que l’emprunteur.

2. Modalités d’adhésion :

L’emprunteur peut adhérer aux Contrats selon les modalités proposées et mises à sa disposition par le prêteur. L’adhésion est conclue, dès l’expression du consentement de l’emprunteur sur l’un des supports d’adhésion suivants, dans les conditions visées ci-après : – soit par écrit sur support papier, en signant l’offre de contrat de prêt personnel assortie de l’option « Avec Assurance », ou le bulletin d’adhésion en cas d’adhésion à l’assurance postérieure à la souscription du contrat de prêt personnel ;

– soit par téléphone, en demandant expressément à s’assurer lors de l’entretien téléphonique enregistré avec son consentement;

– soit sur Internet, en demandant expressément à s’assurer, et en concluant son adhésion au moyen de la procédure d’adhésion électronique proposée sur le(s) site(s) Internet par le distributeur.

Les Parties conviennent qu’en cas d’adhésion à distance, les données sous forme électronique et les enregistrements téléphoniques conservés par les assureurs seront opposables à l’adhérent, et pourront être admis comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l’adhésion à l’assurance qu’aux Conditions Générales d’Assurance valant Notice d’Information de cette adhésion, dûment acceptées par lui. L’adhésion est conclue à compter de l’expression du consentement de l’emprunteur selon les modalités ci-dessus si le prêt personnel n’excède pas 55.000 euros. Dans le cas contraire, l’emprunteur répond au questionnaire médical fourni par le prêteur. La conclusion de l’adhésion est alors soumise à l’accord de l’assureur.

3. Effet – Durée – Cessation de l’adhésion :

l’Adhésion prend effet au moment de sa conclusion selon les modalités d’adhésion énoncées ci-dessus, sous réserve de paiement de la première cotisation d’assurance. L’adhésion est conclue pour la durée du contrat de prêt personnel. L’adhésion cesse de plein droit pour l’un des motifs suivants :

– résiliation de l’adhérent à tout moment par lettre recommandée adressée à E.D.A, la résiliation prenant effet à sa date de réception. En cas de co-adhésion, les garanties afférentes à l’autre adhérent demeurent en vigueur et inchangées, le tarif applicable étant celui prévu en cas d’adhésion simple.

– défaut de paiement de la cotisation, selon les modalités prévues à l’article 113-3 du Code des assurances,

– déchéance du terme du contrat de prêt personnel ou tout autre cas de résiliation dudit contrat.

4. Renonciation :

Chaque assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion aux Contrats, ou de réception des conditions contractuelles si celle-ci est postérieure, pour renoncer à son adhésion; il doit pour cela envoyer au prêteur, une lettre recommandée avec avis de réception rédigée comme suit : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), désire renoncer à mon adhésion aux contrats d’assurance du prêt personnel (n° du prêt personnel). Date + signature » En cas de co-adhésion, les garanties afférentes à l’autre adhérent demeurent en vigueur et inchangées, le tarif applicable étant celui prévu en cas d’adhésion simple.

5. Cotisations :

Le coût mensuel des assurances est précisé dans le support d’adhésion aux Contrats. Il ne varie pas en cas de remboursement anticipé du prêt personnel. Ce coût est révisable, il inclut les taxes d’assurance et peut varier en fonction de leurs évolutions. Il couvre l’ensemble des risques des Contrats quelles que soient les garanties dont bénéficie l’assuré. En cas de modification(s), il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.141-4 du Code des assurances. Les cotisations sont collectées au moyen des modes de paiement proposés par le prêteur.

6. Divers:

– Toute action dérivant des Contrats est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, non obstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. La prescription est interrompue par : 1°) une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ; 2°) la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; 3°) l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée notamment par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances). Les causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240 et suivants du Code civil) sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; la demande en justice, même en référé ; une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ; l’interpellation visée à l’article 2245 du Code civil.

– Pour les obligations des assurés assorties de déchéance, selon les descriptifs des garanties ci-après, il est rappelé que la déchéance entraine la privation du bénéfice des garanties en cas de non-respect par l’assuré desdites obligations.

– Conformément au Code des assurances, toute réticence, omission ou fausse déclaration, selon qu’elle est commise intentionnellement ou non, portant sur les éléments constitutifs soit du risque, quand cette réticence, omission ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre, soit du sinistre connus de l’assuré, l’expose aux sanctions suivantes : nullité de l’adhésion, ou réduction d’indemnités (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances). Les cotisations échues à cette date restent acquises aux Assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat d’assurance

7. Informatique et libertés : Les données à caractère personnel des assurés collectées à l’adhésion ou en cas de sinistre sont nécessaires aux assureurs, responsables du traitement, pour la prise en compte et l’exécution des adhésions. Elles sont utilisées à cette fin, ainsi que pour l’élaboration de statistiques, la réalisation d’actions de prospection et/ou promotion commerciale, ou l’exécution de dispositions légales, règlementaires ou administratives. Ces données peuvent être transmises aux mandataires et partenaires des assureurs ou du prêteur, aux réassureurs, aux services de contrôle rattachés à Crédit Agricole S.A. et à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître. La liste des destinataires peut être communiquée sur demande de l’assuré à l’adresse ci-dessous. Sauf opposition formelle de l’assuré communiquée au moment de l’adhésion selon les modalités proposées par le distributeur ou par courrier à l’adresse ci-dessous – les frais timbres lui étant alors remboursés sur demande de sa part-, les données pourront être utilisées à des fins de prospection et/ou promotion commerciale par les assureurs, le prêteur et leurs partenaires et mandataires respectifs. L’assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif au traitement de ses données qu’il peut exercer par courrier à l’adresse suivante : CA CONSUMER FINANCE, – Rue du Bois Sauvage – 91038 EVRY Cedex.

II –Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), Invalidité permanente et totale (IPT), Incapacité temporaire totale de travail (ITTT)

1. Risques garantis : En cas de décès de l’assuré : l’assureur verse au bénéficiaire le cumul des échéances restant dues au jour du décès. L’IPT et la PTIA de l’assuré, définies par référence à l’article L.341-4 alinéas 2 et 3 du Code de la Sécurité Sociale comme l’état définitif d’invalidité, à la suite d’accident ou de maladie constaté médicalement par le médecin conseil des assureurs, rendant absolument incapables d’exercer une profession quelconque procurant à l’assuré salaire, gain ou profit et, en outre pour la PTIA, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sont indemnisées comme le décès et entraînent le versement au bénéficiaire du montant correspondant arrêté à la date de la constatation médicale de la PTIA ou de l’IPT. En cas d’ITTT de l’assuré de plus de 120 jours : définie comme l’impossibilité physique complète mais temporaire de l’assuré, à la suite d’accident ou de maladie, d’exercer une quelconque activité professionnelle susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. La garantie s’applique aux adhérents exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre et aux adhérents en chômage, percevant par suite de maladie ou d’accident des prestations de la Sécurité Sociale ou organismes assimilés. Après une franchise de 120 jours continus d’ITTT, l’assureur verse au prêteur les mensualités arrivant à échéance pendant la période d’ITTT dépassant ce délai sans que la durée de l’indemnisation ne puisse dépasser 24 mois par sinistre. Aucune prestation n’est due pendant l’éventuelle période de report d’échéance mais la garantie est prolongée d’autant avec un maximum de 90 jours. L’indemnisation est limitée à 6 mensualités pour les incapacités soit d’origine dorso-lombaire, sauf traitement chirurgical pendant la période d’indemnisation, soit d’origine psychique ou psychiatrique sauf hospitalisation de plus de trente (30) jours continus pendant la période d’indemnisation. Toute reprise d’activité professionnelle inférieure à 60 jours ne donnera pas lieu au décompte de la franchise contractuelle en cas de rechute, si cette rechute provient du même accident ou de la même maladie Quel que soit le risque garanti : En cas de Décès, PTIA, IPT ou ITTT simultanées de l’emprunteur et du co-emprunteur, l’indemnité versée par les Assureurs n’est pas doublée.

2. Bénéficiaire des garanties : le bénéficiaire des garanties est le prêteur.

3. Effet et fin des garanties : les garanties prennent effet à compter de la date d’effet de l’adhésion et sous réserve des conditions de garantie détaillées dans la présente Notice.

Elles cessent à la date du 1er des évènements suivants : – cessation de l’adhésion aux Contrats, – dès la date de liquidation de toute pension retraite ou (pour les non-salariés) en cas de cessation d’activité professionnelle, pour les garanties PTIA, IPT et ITT, – au jour du 60ème anniversaire de l’assuré pour les garanties IPT, PTIA et ITTT, – au jour du 81ème anniversaire de l’assuré pour la garantie Décès.

4. Risques non garantis: Ne sont pas garanties les conséquences des maladies suivantes diagnostiquées ou ayant fait l’objet d’un traitement au cours des dix (10) années précédant la date de demande d’adhésion à l’assurance, ainsi que leurs rechutes ou récidives les états dépressifs, les syndromes d’anxiété, les troubles du psychisme, les troubles liés au stress ou de l’adaptation, toutes affections des artères coronaires et périphériques, toutes affections des valves cardiaques et de l’aorte, le diabète insulino-dépendant (type I), les affections disco vertébrales d’origine dégénérative et/ou inflammatoire, les cancers, les maladies inflammatoires du système nerveux central, la fibromyalgie ; les conséquences d’accidents survenus au cours des dix (10) années précédant la date de demande d’adhésion à l’assurance; le suicide survenant moins de 1 an après la date d’effet de l’adhésion à l’assurance, les conséquences d’une tentative de suicide, d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, de la guerre, de la radioactivité, de l’éthylisme, de l’usage de stupéfiants, d’une rixe, de la pratique de sports dangereux (sports aériens, sports de combat, ascension de haute montagne, sports nécessitant l’utilisation de véhicules à moteur); les arrêts de travail dont le premier jour est antérieur à la prise d’effet des garanties et les arrêts de travail non consécutifs à une maladie ou un accident.

5. Formalités en cas de sinistre : les sinistres sont à déclarer, sous peine de déchéance, dans les six mois après leur survenance à E.D.A – Service Assurance de Personnes – B.P. 50075, 77213 AVON.

6. Contrôle : Pour chaque garantie, les assurés sont tenus de fournir toutes les pièces demandées par l’assureur pour l’appréciation du sinistre déclaré. L’assuré doit communiquer ou autoriser ses médecins à fournir au Médecin-conseil des assureurs et à sa demande tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré, et à se soumettre à son contrôle. Le refus de l’assuré de se conformer à ces obligations entraîne la déchéance de tout droit à indemnité. Les coordonnées du Médecin-conseil et les modalités d’envoi des documents médicaux seront précisées lors de la déclaration. Assurance Indemnité complémentaire/Indemnité franchise.

I – Généralités et dispositions applicables à l’ensemble des garanties

1. Définitions

– Adhérent : Personne physique signataire de la demande d’adhésion à l’assurance Indemnité complémentaire/Indemnité franchise et souscripteur du contrat de financement. La résidence principale de l’Adhérent doit être située en France. – Assureur Automobile : Assureur de dommages au Véhicule garanti. – Bénéficiaire : Le Bénéficiaire des garanties est le prêteur. – Cotisation d’assurance Elle inclut les taxes d’assurances et varie en fonction des éventuelles modifications de cette taxe ou adjonctions à cette taxe. – Evénements ouvrant droit au bénéfice du contrat Indemnité Complémentaire : Les évènements ouvrant droit à garantie sont : l’incendie, le vol lorsque le Véhicule garanti n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de plainte, les dommages accidentels subis par le Véhicule garanti. – Facture d’achat : Prix, remise(s) déduite(s), du Véhicule garanti porté sur la facture d’achat. – Franchise : Somme définie par avance par le contrat d’assurance automobile, qui reste à la charge de l’Adhérent. – Perte Totale : Le Véhicule garanti est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert automobile désigné par l’Assureur Automobile de l’Adhérent. – Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) : Valeur du Véhicule, au jour du sinistre, déterminée par l’expert de l’Assureur Automobile, ou par l’expert missionné par l’Adhérent en cas d’absence de mission d’expertise par l’Assureur Automobile. – Valeur d’achat : Prix de vente, réellement facturé à l’Adhérent, du Véhicule figurant sur la facture d’achat. – Véhicule garanti : Véhicule désigné dans l’offre de contrat de crédit accordé par CA Consumer Finance ou sociétés de son groupe. Le Véhicule financé doit être un Véhicule automobile de tourisme, de moins de 3,5 T ou un véhicule utilitaire de plus de 800 kg et de moins de 3,5 T, une caravane ou une moto. Ce véhicule doit être âgé de moins de 10 ans à la date d’adhésion au présent contrat. Ce délai s’apprécie par rapport à la date de première mise en circulation.

2. Date d’effet des garanties

Les garanties prennent effet à la date d’acceptation de l’offre de contrat de crédit servant au financement du Véhicule objet des garanties et sous réserve de paiement de la première cotisation.

3. Durée du contrat:

L’adhésion au Contrat Assurance Indemnité Complémentaire s’effectue pour une durée ferme identique à celle du contrat de crédit auquel il est adossé. L’adhésion au Contrat Assurance Indemnité Complémentaire n’est pas reconductible et ne prend fin, qu’en cas de paiement du dernier prélèvement global ou de remboursement anticipé total du prêt.

4. Territorialité

Le bénéfice des garanties du présent contrat est acquis uniquement : – En France métropolitaine (Corse comprise), en Martinique, Guyane, à la Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte, – Dans les autres états mentionnés sur la Carte Verte remise par l’assureur dommages du Véhicule et non barrés.

5. Déclarations des sinistres

Les sinistres doivent être déclarés exclusivement à EDA – Service Assurance Matériel – B.P. 50075 – 77213 AVON, dans le délai maximum de quinze (15) jours suivant leur survenance ; EDA indiquera à l’Adhérent les documents à fournir. Sauf cas fortuit ou de force majeure, le non-respect de ce délai donne droit à l’assureur d’appliquer une déchéance de garantie s’il établit que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice. Les garanties cessent à la date de survenance du premier des évènements suivants : – fin du financement (anticipé ou non), même si elle est causée par le versement d’une indemnisation – déchéance du terme du contrat de financement. – entrée en vigueur d’un plan de surendettement

6. Dispositions diverses

6.1 Prescription : Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription.

6.2 Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances.

5.3 Subrogation : Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions que l’Adhérent possède à l’égard du responsable du dommage, à concurrence du montant des indemnités réglées.

5.4 Fausse déclaration : L’adhésion au contrat établie sur la base des déclarations de l’Adhérent. L’adhérent est tenu de déclarer en cours d’adhésion les circonstances nouvelles ayant pour conséquence de modifier les informations figurant dans la demande d’adhésion. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévue aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

6.5 Informatique et libertés : Le prêteur transmettra aux Assureurs des données nominatives concernant l’Adhérent portant sur la gestion des cotisations mensuelles. Le prêteur et les assureurs procéderont à l’échange d’informations, dans le respect du principe de finalité, dans le cadre de la gestion des sinistres. Tel qu’il est prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent peut, s’il le souhaite, exercer son droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Pour toute demande, l’Adhérent doit s’adresser auprès de l’établissement prêteur dont les coordonnées figurent sur le contrat de crédit.

6.6 Loi appliquée et langue utilisée Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Adhérent sont régies par le droit français. L’Assureur utilisera la langue française pendant toute la durée de l’adhésion.

II – Garantie indemnité complémentaire

1. Objet de la garantie

En cas de perte totale du Véhicule garanti suite à accident (véhicule déclaré techniquement ou économiquement irréparable par un expert automobile) ou en cas de vol (véhicule volé et non retrouvé dans les 30 jours à compter de la date du vol inscrite dans le dépôt de plainte), PACIFICA verse au prêteur une indemnité complémentaire qui majore la valeur à dire d’expert. L’assurance permet de couvrir la différence pouvant exister entre d’une part le montant de la facture du véhicule financé et d’autre part la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule ou le montant de remboursement de l’assureur automobile, la plus élevée des deux valeurs étant retenue pour le calcul. La garantie ne peut être exercée qu’une fois par financement, même dans le cas où un véhicule dont le montant des réparations est supérieur à 90% de la VRADE est réparé, remis en circulation et à nouveau accidenté ou volé.

2. Plafonds de garantie

Le montant maximum de la garantie Indemnité Complémentaire est fixé, par Véhicule garanti, à 10.000 euros pour les Véhicules à deux roues et à 50.000 euros pour les autres catégories de Véhicules. L’indemnité versée ne peut en aucun cas être supérieure au préjudice réel subi par l’Adhérent.

3. Exclusions

Sont exclus de la garantie les évènements suivants ainsi que leurs conséquences : La guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires, les dommages causés par des armes ou engins atomiques, les dommages causés intentionnellement par l’Adhérent, les dommages survenus lorsque l’Adhérent conduit sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’emprise de stupéfiants, les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien ou de l’usure du véhicule. De même, sont exclus du calcul de l’indemnité : La franchise ou découvert résultant du contrat de l’Assureur automobile, les frais de remorquage, les frais de gardiennage, les frais de carburant, les frais de location d’un véhicule de remplacement, les frais d’immobilisation du véhicule, les frais de mise en circulation et d’immatriculation du véhicule, les frais d’expertise.

4. Modalités de calcul de l’indemnité

A compter de la date d’effet de la garantie– Pendant les six premières années : versement de la différence entre d’une part, le montant de la facture du Véhicule garanti et d’autre part la valeur de remplacement à dire d’expert du dit Véhicule ou le montant de remboursement de l’assureur automobile.

– De la septième année à la neuvième année incluse : versement de 50% de la valeur de remplacement à dire d’expert du Véhicule garanti.

– De la dixième année à la douzième année incluse : versement de 25% de la valeur de remplacement à dire d’expert du Véhicule garanti.

5. Règlement de l’indemnité

Les valeurs servant de base aux montants des garanties s’apprécient hors taxe ou toutes taxes comprises selon que l’emprunteur peut ou non récupérer la TVA sur le bien Véhicule garanti. Le règlement n’est effectué qu’après réception de l’ensemble des pièces justificatives et sous réserve d’acception de l’assureur. Si le véhicule est considéré comme réparable par l’expert de l’Assureur Automobile, mais que la valeur des réparations est au moins égale à 90% de la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre définie à dire d’expert, l’Adhérent peut demander application de la garantie.

Si l’Assureur Automobile réduit son indemnité en application d’une sanction légale ou contractuelle, cela ne peut avoir pour effet d’augmenter l’indemnité due au titre de la présente garantie.

III – Indemnité franchise

1. Objet de la garantie

Le présent contrat prévoit le versement au prêteur d’une indemnité financière en cas de Franchise appliquée par l’Assureur Automobile, et restant à charge de l’Adhérent en cas de destruction totale, ou de vol du Véhicule garanti non retrouvé dans le délai de trente jours suivant la date du vol inscrite dans le dépôt de plainte.

2. Plafond de garantie

Le montant maximum de l’indemnité financière versée au titre de la garantie Indemnité franchise est de six cents (600) euros par sinistre et par Véhicule garanti.

3. Exclusions

Sont exclues de la garantie : Les franchises « prêt de volant », les franchises qui sanctionnent un manquement contractuel de l’Adhérent dans l’application de son contrat d’assurance automobile et la franchise légale catastrophes naturelles.

4. Règlement de l’indemnité

L’indemnité n’est versée qu’après réception de l’ensemble des pièces justificatives réclamées par EDA.

Assistance.

Les prestations d’assistance sont acquises avec SECURIVIE et avec SECURICAP, mais ne sont pas doublées si l’emprunteur adhère à SECURIVIE et à SECURICAP. Intervention : 24h/24 par appel téléphonique au 01 47 11 25 37 ou par télécopie au 01 47 11 12 90 ou 01 47 11 25 04. Prestations : Le fait générateur doit être situé en France métropolitaine. La prestation ne s’applique qu’au véhicule financé. 1/ Si le bien financé est une automobile, l’emprunteur ou l’utilisateur habituel autorisé par l’assureur dommages bénéficie d’un véhicule de location de catégorie

A : en cas de vol justifié par un dépôt de plainte, pendant une durée maximale de 40 jours qui cesse 24 h. après la découverte du véhicule volé ; en cas de perte totale du véhicule justifiée par un rapport d’expert, 20 jours au maximum ; en cas d’échange standard du moteur, pendant l’immobilisation du véhicule (maximum 15 jours) établie par un devis.

2/ Si le bien financé est un véhicule à deux roues, remboursement des frais occasionnés par les faits générateurs précités sur justificatifs avec un maximum de 500 euros TTC. Toute renonciation aubénéfice de l’assistance doit être notifiée par écrit au prêteur dontl’adresse figure sur le contrat de crédit.


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